R.A.V.Q. 1511 - Règlement de l’agglomération sur le coût des permis et des licences, les taxes spéciales, la tarification de biens et de services et les autres frais
36.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 33, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 34 s’applique.
36.Si le coût réel de la vérification du compteur d’eau d’un propriétaire excède le montant prescrit à l’article 33, ce dernier doit rembourser à la ville la somme excédentaire ainsi dépensée lorsque l’article 34 s’applique.
